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Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 1
Versions de la disposition
1. Pour l’application du présent règlement, toute référence à une mesure ou à un programme d’aide à l’emploi ou à une mesure ou à un programme d’aide et d’accompagnement social vise une telle mesure ou un tel programme établi en application du chapitre I du titre I de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1).
